En ce qui concerne l’existence de la décision : La décision contestée de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion annule la décision de l’inspectrice du travail de la section 13T par intérim

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens,

D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail

capacité d'accueil de l'établissement, sont susceptibles de constituer des rejets d'eaux usées supplémentaires ; la société n'apporte pas la preuve de l'absence d'impact des travaux sur les rejets potentiels

Par suite, la ministre est fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a, par le jugement contesté, annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mai 2020 en raison de la composition irrégulière

L. 2411-1, 7° du code du travail.

de cet arrêté.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

n'a pas été impartiale ; - la décision attaquée et le jugement contesté sont contradictoires avec des décisions antérieures définitives de l'inspecteur du travail ; - l'inspectrice du travail n'avait

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut : 1°) à l'annulation du jugement n° 1804978 du 20 novembre 2020 du tribunal administratif

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut : 1°) à l'annulation du jugement n° 1804979 du 20 novembre 2020 du tribunal administratif

l'absence de consultation de ce CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, ne peut qu'être écarté.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - le code de justice administrative.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,