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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02147_20230620
20 juin 2023
sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée () ". 3.
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
, qui jouait avec la borne lorsqu'elle a été blessée, ne saurait être considérée comme en ayant été l'usager de sorte que la responsabilité de la commune se trouve engagée même en l'absence de faute de
4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
avril 2021 listant les fautes alléguées et leurs faits générateurs sont susceptibles de venir utilement au soutien de sa demande de réparation à raison du harcèlement moral et de la discrimination allégués
2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l'exception de ceux qui, tout en étant
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité pour faute de l’AP-HP était engagée ; un mauvais choix thérapeutique est constitutif d’une faute ; en
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
a fait perdre à la victime 90 % de chance d'éviter l'arrêt cardio-respiratoire ; - le tribunal a justement retenu que la date de départ à la retraite de Mme C aurait été au 27 juillet 2031, car elle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
du fait de cette défaillance ; la créance de l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, Mme A, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, n'est donc pas contestable dans
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
Par une décision du 7 avril 2021, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, même en l’absence de faute de son employeur ; - il convient d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer l’étendue du préjudice dont il est fondé
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
3ème Chambre
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
de la faute de l'administration résultant de l'erreur d'appréciation dans la fixation du taux d'invalidité résultant de l'accident du 24 septembre 1962 dont il a été victime dans le cadre de ses fonctions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04081_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - il a été victime d'un dommage de travaux publics en raison d'un défaut d'entretien du trottoir dont il était l'usager, ainsi que d'une faute du service public ; - il n'a commis
Juge des référés
DCA_25MA03350_20260205
5 février 2026
d'une faute à la charge de cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l’ouvrage et non à l’inattention de la victime à l’égard d’un obstacle ou
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
E C pourrait trouver sa cause dans une faute imputable à l'hôpital public, de la demande de diligenter une expertise en référé afin de déterminer l'ampleur dudit préjudice.
6ème Chambre
DCA_22PA04681_20240213
13 février 2024
Par une demande du 27 décembre 2019, reçue le 9 janvier 2020, Mme B a sollicité du recteur de l'académie de Créteil l'indemnisation du préjudice moral subi par son fils du fait l'absence de prise en compte
6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir que : - le remboursement des dépenses de santé exposées par les caisses d'assurance maladie est subordonné à la condition que ces dépenses soient en lien direct avec la faute imputable
DCA_21TL00336_20230207
Elle fait valoir que : - aucune faute ne lui est imputable alors qu'elle a mis un terme à la période d'essai de M.
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