et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.

Par une décision du 8 juillet 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à l'employeur l'autorisation de licencier M. C pour faute.

Elle est titulaire des mandats de déléguée du personnel, membre du comité d'établissement, déléguée syndicale et conseillère du salarié.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. () ".

La fédération a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif partiel le 8 novembre 2023, complété par un avenant du 18 janvier 2024.

collectif dès lors que " la directrice générale de la F.F.F. ne pouvait pas signer l'accord majoritaire, étant dépourvue de qualité pour représenter l'employeur ", le tribunal administratif a commis une

collectif dès lors que " la directrice générale de la F.F.F. ne pouvait pas signer l'accord majoritaire, étant dépourvue de qualité pour représenter l'employeur ", le tribunal administratif a commis une

de fonctionnement de l'association ; - les stipulations de l'accord de mobilité interne relatives à l'organisation d'un entretien individuel avec le salarié n'ont pas été respectées ; - l'employeur

Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre l'exercice de fonctions syndicales et le licenciement pour inaptitude ; - sans

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

faites par son employeur étaient insuffisamment précises, trop peu nombreuses et trop anciennes.

C... a été recrutée en 2010 en qualité d’employée commerciale au sein de la société Dundis qui exploite un supermarché Leclerc.

A a été mis en cause par son employeur au cours de l'année 2019, des surfacturations ayant été constatées. Eu égard aux mandats syndicaux confiés à M.

en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ".

fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Le 20 juin 2022, il a demandé à son employeur de lui accorder le bénéfice d’un avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite à l'altercation du 29 janvier 2021 entre le requérant et M. A, la société Invicta group a convoqué M.

Par une décision du 11 mai 2018, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

En outre, le syndicat mixte a, par l'arrêté du 18 mai 2010, titularisé M. B avec effet rétroactif au 1er janvier 2003.