peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

, fixé à 2 800 000 euros le montant de l’indemnité provisionnelle due par l’expropriant à la SAS Agora Paradise et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.

, fixé à 465 000 euros le montant de l’indemnité provisionnelle due par l’expropriant à la SCI Alpha et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.

La société Marseille City soutient que ce numéro a été attribué à un bien correspondant à un appartement de 19 m² au sixième étage qui n'existe pas, en faisant valoir " qu'il existe un entresol et des

En premier lieu, il appartient au juge de l'expropriation, chargé de constater l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les dispositifs dits "B" : 11.

Si certains des frais n'ont été exposés qu'en 2002, la société n'établit ni même n'allègue qu'ils ont consisté en de simples frais d'extraction des couches stériles exposés en cours d'exploitation pour

en dehors de la Communauté dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives de déduire la TVA encourue à l'égard des biens exportés et des services s'y rapportant lorsque le droit

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 10.

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () 14.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. ".

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision préfectorale : 2.

La société Pandora Prima a acquis par un acte du 27 octobre 2010 un bien immobilier situé dans les Alpes-Maritimes pour un prix total de 700 000 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VP et White a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser : - à titre principal, une somme

date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans.

Mme A a acquis 263 112 actions de la société Fleury Michon lors d'une opération d'échange intervenue le 22 décembre 1997.

immobilier acquis le 1er octobre 2013 et situé au lieu-dit C sur le territoire de la commune du Pont-Celland (Manche) et a refusé par voie de conséquence la déduction de la taxe acquittée pour l'ensemble