la commission de réforme n'a pu valablement délibérer puisqu'aucun représentant du personnel n'était présent lors de la réunion du 8 décembre 2017, la majorité absolue des membres n'étant ainsi pas acquise

pour avoir mis à disposition des bâtiments atteints de vices si importants qu'ils ont conduit irrémédiablement à l'éviction définitive des associations occupantes avant même la fin des travaux de rénovation

Et aux termes des articles 199 ter B du code général des impôts auquel renvoie, s'agissant des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'article 200 du même code : " I - Le crédit d'impôt pour

En second lieu, le dossier de demande d'autorisation indique que le parc sera financé via un financement fonction de la rentabilité du parc et précise que, dans ce cas, l'organisme bancaire accepte de

Elle a été transmise au préfet de la Haute-Vienne qui en a accusé réception le 4 octobre 2017. Le moyen doit par suite, et en tout état de cause, être écarté. 17.

Elle a été transmise au préfet de la Haute-Vienne qui en a accusé réception le 4 octobre 2017. Le moyen doit , par suite et en tout état de cause, être écarté. 17.

société pétitionnaire ; aucune offre ferme de prêt bancaire n'a été fournie par la société Eoliennes du Camélia, ni dans son dossier de demande, ni ultérieurement ; l'audit qui serait effectué par un organisme

°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme

limitation du préjudice matériel à hauteur de 100 800 euros ; 5°) à la limitation de l'indemnisation des frais d'assistance technique demandés aux sommes justifiées par la production de factures acquittées

supermarché de 2 450 mètres carrés de surface de vente, à l’enseigne « Intermarché Super », ainsi que d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception

relative aux installations classées, est rapporté ou remplacé par l’autorité compétente avant que le juge ait statué, il n’y a pas lieu pour celui-ci, que ce retrait ou cette abrogation ait ou non acquis

Au demeurant ni l'OFPRA, ni la CNDA n'ont tenu pour acquis ces déclarations même en dernier lieu dans le cadre de la procédure de réexamen.

- elle s'associe pour le surplus aux écritures déposées par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ; - pour les autres moyens, elle renvoie

L'annexe n° 2 de la décision contestée du 27 mai 2019 renvoie, s'agissant des mesures d'évitement et de réduction imposées à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, à l'étude d'impact.

Enfin, et comme il a déjà été dit, si la réalisation du parc entraîne la destruction de 0,04 hectare de zone humide, l’arrêté prévoit l’acquisition d’un hectare de zone humide par le maître d’ouvrage,

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Au demeurant, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ayant été ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, a acquis rétroactivement une valeur législative.

Il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté du 22 août 2023 aurait été retiré ou contesté et qu'il n'aurait pas acquis un caractère définitif à la date du présent arrêt.

dès lors que l’une des réserves formulées portait sur une prescription dont la mise en œuvre est incertaine, et le préfet a donc méconnu l’étendu de sa compétence en tenant l’avis du ministre pour acquis