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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03493_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A tendant à l'intervention forcée et à l'appel en garantie de la société ACQS expertise conseil n'ont pas été présentées devant les premiers juges.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03603_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment des documents produits par la requérante sur le régime juridique des sociétés de droit slovaque ayant, comme la société Technical Systems, la forme sociale de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

non pas sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés, or cette décision ne fixe aucune limite à l'étendue de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00681_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les requérants ne sont pas fondés soutenir qu’en procédant ainsi, ce qui l’a conduite à procéder à des rectifications à leur niveau et non à celui de la société, l’administration aurait manqué à son devoir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A sur le fait que cette allocation constituerait un acte anormal de gestion, mais sur l'absence de justification par la société, pour chaque exercice, du nombre de kilomètres parcourus par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00355_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01181_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par ailleurs, si la société requérante soutient que la majeure partie de ses prestations portent sur la formation du personnel, le marketing, la gestion de l'approvisionnement, la rationalisation des coûts

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

C d'obtenir 5 804 492 parts d'un euro de cette nouvelle société, soit 27,74 % de son capital, ainsi qu'une seconde soulte de 580 448 euros inscrite sur son compte courant d'associé tenu dans les comptes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01554_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

contribuable est titulaire, ou sur lesquels il dispose d'une procuration, mais également sur les comptes qu'il a utilisés, alors même que ces comptes seraient ouverts auprès ou au nom d'un tiers, ou qu'il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00401_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Elles précisaient notamment que le rehaussement des revenus fonciers de la société, au titre des années 2015, 2016 et 2017, était justifié par l'inscription des loyers au crédit du compte ouvert au nom

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Une fois communiqué, ce compte-rendu trimestriel a vocation à être examiné lors de la prochaine réunion du comité technique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02310_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00833_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de cette société.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

dans tout domaine pour le compte des sociétés qui lui sont liées, et qui est devenue sous la même forme la société N.G.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01218_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un acte du 1er mars 2012, elle a cédé cet établissement à la société Foundation Brakes France pour une somme de 8 400 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société mère ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion résultant de la vente par la société civile de construction vente (SCCV) Le Karat d'appartements pour un prix

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03131_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon acte de cession du 24 décembre 2001, M. D est devenu l'unique propriétaire de l'ensemble des parts composant le capital social de la société.

Source officielle

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