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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
A tendant à l'intervention forcée et à l'appel en garantie de la société ACQS expertise conseil n'ont pas été présentées devant les premiers juges.
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des documents produits par la requérante sur le régime juridique des sociétés de droit slovaque ayant, comme la société Technical Systems, la forme sociale de
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
non pas sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés, or cette décision ne fixe aucune limite à l'étendue de
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
Les requérants ne sont pas fondés soutenir qu’en procédant ainsi, ce qui l’a conduite à procéder à des rectifications à leur niveau et non à celui de la société, l’administration aurait manqué à son devoir
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
A sur le fait que cette allocation constituerait un acte anormal de gestion, mais sur l'absence de justification par la société, pour chaque exercice, du nombre de kilomètres parcourus par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
Par ailleurs, si la société requérante soutient que la majeure partie de ses prestations portent sur la formation du personnel, le marketing, la gestion de l'approvisionnement, la rationalisation des coûts
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
C d'obtenir 5 804 492 parts d'un euro de cette nouvelle société, soit 27,74 % de son capital, ainsi qu'une seconde soulte de 580 448 euros inscrite sur son compte courant d'associé tenu dans les comptes
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
contribuable est titulaire, ou sur lesquels il dispose d'une procuration, mais également sur les comptes qu'il a utilisés, alors même que ces comptes seraient ouverts auprès ou au nom d'un tiers, ou qu'il
8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Elles précisaient notamment que le rehaussement des revenus fonciers de la société, au titre des années 2015, 2016 et 2017, était justifié par l'inscription des loyers au crédit du compte ouvert au nom
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Une fois communiqué, ce compte-rendu trimestriel a vocation à être examiné lors de la prochaine réunion du comité technique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02310_20230223
23 février 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
de cette société.
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
dans tout domaine pour le compte des sociétés qui lui sont liées, et qui est devenue sous la même forme la société N.G.
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
Par un acte du 1er mars 2012, elle a cédé cet établissement à la société Foundation Brakes France pour une somme de 8 400 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
la société mère ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion résultant de la vente par la société civile de construction vente (SCCV) Le Karat d'appartements pour un prix
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
Selon acte de cession du 24 décembre 2001, M. D est devenu l'unique propriétaire de l'ensemble des parts composant le capital social de la société.
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