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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges se sont livrés à une substitution de motifs que la commune ne sollicitait pas ; - la demande de complément du 13 mai 2019 était irrégulière et n'a pu faire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - au vu des dernières décisions rendues par le Tribunal des conflits, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre de l'action indemnitaire engagée par la SCI
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
2ème Chambre
DCA_22VE01424_20240620
20 juin 2024
usines d'aérogénérateurs dites " parcs " éoliens ; () ".
Juge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président de la cour a désigné Mme A...
5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
C... au titre de la cession des actions de la société Strategy Partner, en application du protocole d’accord du 26 octobre 2016, n’ont jamais été versées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 9.
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 6.
3ème Chambre
DCA_24VE00676_20260409
9 avril 2026
Elle a contesté les compléments d’imposition en découlant ainsi que les cotisations primitives de taxe foncière établies au titre des années 2017 et 2018 à partir des bases résultant du contrôle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
D’autre part, aux termes de l’article L. 131-10 du code de l’éducation dans sa version applicable aux décisions contestées : « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
D'autre part, le point 1.2 intitulé " L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action " de l'instruction de la DGT du 4 avril 2017 invoquée par la société requérante prévoit qu'" en matière d'égalité
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
soit 3 239 actions chacune.
ORCA_25TL00750_20250514
14 mai 2025
L'action en désaveu d'avocat, qui est possible devant toute juridiction, doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée.
1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
clos les 30 juin 2002, 2003, 2004, 2010, 2011, 2012 et 2013, des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2005, des compléments
3ème chambre
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
Il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions.
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
En neuvième et dernier lieu, il ressort notamment du document intitulé " médianes 2020 et loyers de référence 2021 - Paris " établi par l'OLAP que les médianes 2020 ont été calculées à partir de 56 700
ORCA_24LY00225_20251016
16 octobre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transmel et à la ministre de l’action et des comptes publics.
DCA_22PA01840_20230411
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, d’une part, M.
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