En ce qui concerne l'autorisation environnementale délivrée par la cour : S'agissant de la compétence de la cour : 9.

Les travaux de déboisement et défrichement devront avoir lieu en dehors des lieux et des périodes de reproduction.

Ces collectivités territoriales et ces établissements publics de coopération intercommunale justifient ainsi d’un intérêt suffisant à l’annulation des jugements attaqués.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

opposition des riverains n'est pas avérée ; - les préfets ont entaché leur décision d'erreur d'appréciation en se fondant sur de prétendus impacts paysagers ; le site d'implantation du projet, en dehors

Son action s'exerce " sur l'ensemble du territoire de l'Eure-et-Loir ".

Par ailleurs, la circonstance que la procédure de contravention aurait été déclenchée à la suite d'une action délictuelle de dégradation des biens de M.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : La société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, a demandé à la cour d’annuler

E H et Mme AH H ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet du Calvados a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Les Groseillers à

Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être

Aux termes de l'alinéa 2 du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.

La société Cromology services, spécialisée dans le secteur de la fabrication de peintures et de produits de décoration, a une activité génératrice de " déchets diffus spécifiques ménagers " (DDS ménagers

L’article L. 111-4 de ce code précise que : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : (…) 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 août 2022, le 11 décembre 2023, le 15 mars 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 avril 2024, la société par actions

visant à garantir cet état de conservation, notamment en assurant une surveillance régulière et une lutte active contre les dégradations constatées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mirane a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision

Il résulte des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales que la métropole d'Aix-Marseille-Provence est, depuis le 1er janvier 2016, compétente de

l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ".

Par ailleurs, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction