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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
. / Les constructions à usage d'habitation à condition d'être à usage principal et d'être destinées à du logement locatif public et les constructions de logements destinés à l'accession à la propriété.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
de service n° 6, réceptionné le 27 décembre 2017 par la société Colas Rail, le maître d'œuvre a notifié à l'entrepreneur un nouveau planning d'exécution, joint à ce document, accompagné d'un plan d'action
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
ressort des pièces du dossier que, dans sa note du 24 octobre 2017 à destination des services de la DDT de Seine-et-Marne, la Commission locale de l'eau du bassin versant de l'Yerres a demandé de " revoir
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Le préfet a quant à lui seulement demandé d'abandonner l'implantation d'un bâtiment en surplomb d'un tunnel, d'accroitre une zone non aedificandi et de revoir la partie paysagère du projet.
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
S’agissant de l’habitat à venir dans la zone, des pourcentages sont définis entre ceux dits « libres », « locatifs conventionnés » et « en accession à coûts abordables ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire à la société par actions
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