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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
Dès lors, le directeur de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a pu, sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation, prononcer la révocation de l’agent. 11.
2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
ainsi que son expérience./ La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
Elle fait valoir que : - aucune faute ne peut être reprochée à l'Etat sur le fondement du décret n°85-603 du 10 juin 1985 qui est inapplicable aux agents de la fonction publique d'Etat ; l'existence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
C A et Mme B A, représentés par Me Johanet, avocat, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
de gains actuels et futurs doit être écarté car, d'une part, au 12 mai 2014, date de l'intervention chirurgicale en cause, et même avant, la requérante n'occupait aucun emploi et ne percevait aucun revenu
DCA_22TL21262_20241126
26 novembre 2024
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
DCA_22TL21264_20241126
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
contribution annuelle des établissements publics de santé, le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur une obligation légale inexistante pour les adhérents de contribuer à l'action sociale de leurs agents
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
de remplacement ; - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_22BX01257_20230713
en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
A ont toujours été excellentes et si ses qualités professionnelles sont reconnues.
Juge des référés
ORCA_25PA00185_20250813
13 août 2025
B soutient qu'il a travaillé, à temps partiel, comme " agent de service " auprès de la société " Agenet " des mois de mars 2018 à avril 2021, puis comme " agent d'entretien " auprès de la société " Fili
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
C..., agente sociale principale de première classe, est employée par le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) depuis 2001 et exerce les fonctions d’agente d’accueil au sein de l’Etablissement
DCA_23BX02851_20251112
12 novembre 2025
Mme G... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler ces trois arrêtés ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
B... a bénéficié, au cours des années 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014, de revenus distribués sous forme d’avantages occultes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
qui n'a pas respecté la nécessité d'aménager son poste, a commis une faute ayant aggravé sa pathologie ; le préjudice en découlant doit être évalué à 50 000 euros ; - l'administration a elle-même reconnu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
La société a formé un recours administratif préalable obligatoire, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02321_20230620
20 juin 2023
des années 2018 et 2019 ainsi que tout justificatif des revenus du travail ou des revenus de remplacement qu'elle a le cas échéant perçus postérieurement au 11 janvier 2018.
DCA_21BX02322_20230620
DCA_21BX02323_20230620
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