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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
ou la prestation de compensation du handicap.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a demandé au tribunal de condamner le CHU de Limoges à lui verser une somme de 128 333,61 euros, avec intérêts à compter du paiement des prestations
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
A... ne perçoit plus aucune prestation depuis le 1er septembre 2022 et de son attestation du 17 juillet 2025 qu’elle n’a perçu aucune aide financière ayant pour objet de prendre en charge les besoins d
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
à hauteur de la somme de 33 150 euros ; - la somme de 26 250 euros lui sera allouée en réparation de son préjudice esthétique ; - il conviendra de lui allouer en réparation de son préjudice d'agrément
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
B est affilié, n'a pas versé à celui-ci des prestations liées à sa maladie professionnelle. Il appartenait donc au tribunal administratif de Rouen de communiquer la demande de M.
Juge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
qualité de vie et doit être évalué à 75 % et indemnisé à hauteur de 525 000 euros ; - l'impossibilité de pratiquer le football en club et le vélo justifie de porter l'indemnisation du préjudice d'agrément
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
La SAS RPPC, dont l'objet consiste en la fourniture de prestations de services en conseils, expertises, formations aux personnes physiques et morales, spécialisée dans la diffusion de formations en vue
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
trois chevaux de course de l'écurie Bruni et avoir entraîné quatre chevaux de course appartenant à la SCEA Ecurie Bruni ainsi que des chevaux de course appartenant à des tiers sans avoir disposé d'un agrément
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément
1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
A réalise des prestations de gestion lors de ses séjours à la villa, elle ne l'établit pas notamment par la production d'une attestation peu circonstanciée d'un locataire à l'été 2008 au demeurant à une
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
commune de Vence à la date des arrêtés en litige, l’Etat ayant connaissance du changement d’exploitation de cette installation par une société distincte, ce qui faisait obstacle à ce que le préfet prenne
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
statuer sur l'accident du 21 janvier 2016 et sa rechute, qu'il n'a indemnisé qu'un seul des deux accidents de 2007 et 2013, et, enfin, qu'il a rejeté la demande indemnitaire liée à son préjudice d'agrément
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
temporaire, à l'incidence professionnelle, aux frais de véhicules, au déficit fonctionnel temporaire, au préjudice esthétique temporaire et permanent, au déficit fonctionnel permanent et au préjudice d'agrément
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
A qu'il saisissait un médecin, en l'occurrence un chirurgien orthopédique, afin que ce dernier procède à son examen et prenne connaissance de son dossier médical, que M.
2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
l'indemnité relative au préjudice esthétique ne saurait excéder la somme de 100 euros ; - le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il rejette les demandes de Mme B au titre du préjudice d'agrément
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
S'agissant du préjudice d'agrément : 11.Compte tenu des limitations liées aux séquelles dont il est atteint, qui obèrent la capacité de M.
3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
préjudice esthétique permanent à 5 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé par la somme de 50 000 euros, ou subsidiairement par la somme de 43 750 euros ; - le préjudice d'agrément
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
du docteur A postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire par une décision irrégulière ne lui est pas opposable ; la Province Sud aurait dû procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément
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