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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
le périmètre du groupe de reclassement, la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de l'entreprise et le respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; - alors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Si l'arrêté attaqué comporte des mesures consistant à identifier et à protéger les nids de busards Saint-Martin dans un rayon de deux kilomètres autour du projet, il ne résulte pas de l'instruction que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
appliqué l'amende spécifique prévue A l'article 1737 du code général des impôts, n'a pas établi A les seuls indices qu'elle a fait valoir ; - il a été regardé à tort comme le seul maître de l'affaire, alors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
droit et d’appréciation ; - la société LR Architecture a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité contractuelle en ne mettant pas en place des mesures de protection de la charpente, alors
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il s'ensuit, et alors que l'étude paysagère comporte 44 photomontages dont la localisation a été déterminée selon une méthodologie exposée dans l'étude, non contestée par les requérants, à partir d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elles se prévalent également de l’installation de mesures de bridage spécifiques aux chiroptères, consistant à réduire voire à arrêter le fonctionnement des aérogénérateurs à des moments « stratégiques
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’implant Essure est un dispositif médical, entrant dans le champ d’application de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, alors en vigueur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors, d'une part, que l'intéressé s'est prévalu d'un extrait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
autorisation ; - en refusant de délivrer l'autorisation sollicitée au seul motif que les mesures proposées par l'exposante auraient été insuffisantes pour prévenir d'une atteinte aux intérêts protégés, alors
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils avancent que le montant alloué aux salariés susceptibles d'adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité est si faible que les intéressés ne peuvent adhérer au dispositif et que le suivi
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à supprimer l'alarme dite mineure, à injecter un produit antigel dans l'eau du réseau en 2010 et à mettre en place un fonctionnement en mode réduit entre 22 heures et 7 heures, alors que l'installation
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans ces conditions, et alors que le bureau d'études ayant produit l'analyse de l'état initial du milieu naturel est celui ayant rédigé le document d'objectifs (DOCOB) de la zone de protection spéciale
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En vertu de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - si le tribunal a retenu l'existence d'une faute de la commune engageant sa responsabilité, consistant à ne pas avoir pris les mesures propres à remédier au retard du chantier, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
maintien et au développement de l’activité agricole ; – l’interdiction en zone Ap de toute construction nouvelle, y compris à usage agricole, sans justification et sur une superficie aussi importante, alors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La maîtrise d'œuvre a été assurée par le groupement conjoint composé par le cabinet Design Urbanisme Architecture et la société Auxitec Ingénierie dont l'architecte était le mandataire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
requête est formée dans le délai d'appel ; - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas annulé le rejet opposé par l'EPT à leur recours gracieux et n'a pas motivé son refus de le faire, alors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Or, cette solution technique, consistant in fine en la réalisation de nouvelles injections, correspond justement à celle qui a finalement été mise en œuvre. 299.
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