Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Ebdis, à la SCCV Foncière Chabrières, à la commune de Chazey-Bons, au président de la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de

Il s'agit de rendre possible leur extension ou leur relocalisation pour des raisons fonctionnelles ou en cas d'opportunité de renouvellement urbain.

L'article R. 424-19 du même code dispose : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.

de la Nouvelle-Calédonie procèdent à un réexamen de la situation de la requérante en écartant l'avis rendu par la cheffe d'établissement.

En troisième lieu, il ressort de l’arrêté contesté que pour refuser à M.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions de première instance : 7.

Il résulte également de ce qui a été dit précédemment que les arrêtés du maire d'Heillecourt des 2 juillet 2020, 13 mai et 9 juin 2022 ont eu pour effet de régulariser le vice d'illégalité entachant l'arrêté

En premier lieu, Mme B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté.

de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.

Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune : 2.

Albertini, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. Le rapporteur, C.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.

En outre, cet arrêté se présente comme un formulaire type avec des cases à compléter, et ne traduit l'existence d'aucune négociation entre les parties.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L'avis favorable du 10 novembre 2021 émis par la Commission nationale d'aménagement commercial cite les textes dont il a été fait application, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.

Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, N.

Wallerich, président de chambre, - Mme A, président-assesseure, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023.