Par un arrêté du 27 janvier 2023 la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

pénale ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

C ne conteste pas n'avoir jamais exercé auparavant, et de gestion comptable et financière, matière pour laquelle il n'a pas de formation, M.

Par une décision du 19 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, notamment en qualité de parent d’un enfant ayant le statut de réfugié. 2.

Par un arrêté du 13 septembre 2023, le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne le permis de construire sollicité.

Le maire d'Argenteuil a, par un arrêté du 26 novembre 2021, accordé le permis de construire sollicité.

Le 31 août 2022, le maire d'Attin a refusé le permis de construire valant autorisation commerciale sollicité. Par la présente requête, la SCI Attindis demande l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 31 janvier 2023, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte d'Ivoire

Par arrêté du 17 décembre 2024, le même préfet l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours. M.

Toutefois, par deux arrêtés du même jour, soit le 31 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin leur a refusé le renouvellement de leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire

où l'annulation de l'arrêté ministériel d'autorisation de jeux du 4 février 2017 ne serait pas prononcée par la juridiction compétente.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a prononcé à son encontre

répondu au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur dès lors qu'il aurait dû être signé par le préfet de la Haute-Garonne

à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de la Martinique n° 2400438 du 9 juillet 2024 dans toutes ses dispositions et, statuant

son président en exercice et représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 22 janvier 2021 par le maire

B A, ressortissant afghan, a déclaré être entré sur le territoire français le 13 février 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune de Challes-les-Eaux a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité.

en litige au nom du préfet.

Par un arrêté du 18 juillet 2016, le maire de Trégastel a accordé à M. F un permis de construire modificatif.

Par arrêté du 20 juin 2018, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé d'accorder à l'intéressée le bénéfice du congé sollicité.