CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code civil, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Page 16 sur 57

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02231_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Par un contrat conclu le 5 juillet 2011, la chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA), à laquelle l’Etat a confié la gestion du port de Nice par un arrêté du 28 janvier 1978 du préfet

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

de Proximité) et à la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) doivent être décomptés comme étant défavorables à l'obligation de fermeture hebdomadaire compte-tenu de la position défavorable

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02625_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02213_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01109_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Ainsi, la SAS Alliance Etiquettes et les FCPI sont placés sous le contrôle d’une même tierce entreprise, au sens du b du 12 de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02259_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

comme imputable au service, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Troyes de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02938_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

et des sociétés (RCS) depuis le 12 juillet 2011.

Source officielle

1 124 résultats pour « art. L.237-12 du code de commerce »

1 124 résultats pour « art. L.237-12 du code de commerce »