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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06411_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06412_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06413_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, si en application de l'article L. 9 du code de justice administrative les jugements doivent être motivés, aucune disposition de ce code, ni aucune autre disposition applicable, ne s'oppose

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06414_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06415_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06416_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06417_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06418_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06419_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06420_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06421_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06422_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06423_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06424_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06425_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06426_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06427_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06428_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06429_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06430_20240515

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

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