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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

administrative (article 4), rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5), rejeté les conclusions présentées par la SCCV Vernonnet-Fieschi sur le fondement des articles L. 600-5-1 du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

R. 122-6 et au III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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