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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le paiement à la société Sogéa Nord de la somme de 7 072,04 euros, résultant de la différence entre la somme de 174 948,99 euros mandatée le 7 avril 1998 et la dette de 167 876,95 euros résultant de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de demande ne contient pas de plan de coupe, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 161-1 du code minier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 16 du même cahier stipule que " en cas d'infraction caractérisée aux clauses du marché, notamment en cas de manquement aux obligations du présent CCAP, le pouvoir adjudicateur ou son représentant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 169 était prescrit à la date de la proposition de rectification ; les héritiers ne sont soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du code général des impôts qu'à compter du 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la légalité de la décision du 28 septembre 2020 en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386, A 609, A 259, A 167, A 168, A 251, A 252
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il y a lieu de prévoir le versement par le CHU de Rennes de cette somme qui sera revalorisée annuellement en application des dispositions des articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
1600-0 S du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les dépens de l'instance : 16.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sont mentionnés au e bis de l’article 164 de ce code « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 16 mai 2022 portant transfert d’office de l’allée de Kerous dans le domaine public : Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Notre-Dame-de-Commiers est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les compléments de prélèvements sociaux, la proposition de rectification mentionne les articles 1600‑0 C à 1600-0 E, 1600‑0 F bis, 1600‑0 G et 1600-0 S du code général des impôts, relatifs
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01516_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A à l'encontre de la ville de Paris au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’article 2 de cet arrêté, prescrivant la réalisation d’une étude historique et environnementale du site, a été complété par un arrêté du 16 juillet 2020, lequel y ajoute la mention suivante : « L'exploitant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Optical Center est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 543-162 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 20 janvier 2015, cette société a fait l’objet d’une procédure de visite et de saisie, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d’une vérification de comptabilité portant sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,
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