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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02619_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
habitations et à proximité des forages d'alimentation en eau potable, celles de l'article 159 qui interdisent leur épandage à moins de deux cents mètres des habitations et celles de l'article 160 qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme et l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
code général des impôts, a également regardé à tort la société requérante comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 161 du code général des impôts et des commentaires administratifs
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet portant sur une exploitation agricole et étant situé en-dehors d'une zone urbanisée ; - les dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-4 du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de traitement de bois, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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