Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en application de l'article 1er.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
au 4° de l'article L. 411-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions combinées des articles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou B synthèse des observations et propositions du public en application du II de l'article R. 123-46-1 ; ()/ Ce délai est toutefois prolongé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 3 : Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin versera une somme de 2 500 euros à la société CDRI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Article 5 : L'Etat versera aux consorts F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Article 3 : L'Etat versera aux consorts A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
administrative (article 4), rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5), rejeté les conclusions présentées par la SCCV Vernonnet-Fieschi sur le fondement des articles L. 600-5-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le 17 août 2021 et a pour but, aux termes de l'article 4 de ses statuts " () la défense et la sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique et nature, ses abords et plus largement tout
Source officiellePage 16 sur 16