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Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail dans le cadre de licenciement pour motif économique.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment,

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

des actions permettant de les atteindre, lesquelles doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins trois des domaines mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 du code du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03371_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

d’ouvrage pour la tranche ferme est de 23,2 M€ A..., mois d’établissement de l’estimation mai 2017. / L’article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières détermine l’engagement du maître

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : () 3° Aux contraventions de grande

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

à l'article L. 1233-71. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

B, députés, les documentations administratives de base référencées 4G-2334 et 4G-2342 n° 6 à 8 et les instructions 13 L-1455 du 1er juillet 1989 et 13 L-7-88 du 6 mai 1988 citées par le requérant ne peuvent

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

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CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

à l'article L. 1233-71 ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. C et autres et de M. B et autres sont rejetées. Article 2 : M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

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