Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01386_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de son article 5 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
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