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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01909_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01110_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à l'article 4 du présent décret.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
elle méconnaît les articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... comme imputable à l’accident de service du 5 janvier 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00021_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
47 du code civil ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à titre principal, ou 1 500 euros, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02373_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, à leur verser une somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par ailleurs, l'article R. 421-1 du code de justice administrative instaurant un délai de recours de deux mois n'est pas applicable aux litiges contractuels opposant le maître d'ouvrage à un constructeur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 544 du code civil ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, en tant qu'elle vaut permis de construire, devait être précédée d'un permis d'aménager en application des articles L. 442-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00691_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A... et la société civile Vita la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 44