. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement

pour les lots 11, 12, 13, 14.1, 14.2, 17, 19, 21 et 22 reste contestée. 8.

L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. / Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement : 3.

se limitent à 1 mètre de profondeur ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 181-3, L. 181-12 et R. 181-43 du code de l'environnement, dès lors qu'elle contient des prescriptions insuffisantes

Dès lors, les dispositions de l'ordonnance du 3 août 2016 ne sont pas applicables à l'arrêté en litige, pas plus que celles du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatives à l'article R. 122-2 du code

Le I de l'article 3 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, aujourd'hui codifié à l'article R. 121-3 du code précité prévoit

entaché d'un vice de procédure en ce que les dispositions du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010, qui sont directement applicables en l'espèce dès lors que l'article R. 423-56-1 du code de

Par un arrêt avant-dire droit n° 18LY03261, 18LY03416 du 11 février 2021, la cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions présentées par

de l'article R. 512-46-3 précité.

en application de l’article L. 123-2 du code de l’environnement. 11.

justice administrative (article 3). 3.

Ces dispositions s’appliquent en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l’article L. 47 A ». 12.

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ".

Un courrier du 3 septembre 2024 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience

Dès lors, le moyen doit être écarté. 47.

Si le renvoi aux modalités définies par la section 3 du présent chapitre [incluant l'article L.153-11] opéré par l'article L.153-33 du code de l'urbanisme, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure

II de l'article 271 du code général des impôts.