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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle s'étend aux documents obtenus au titre de l'assistance fiscale internationale, sauf stipulations contraires d'une convention internationale. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C ne peut s'en prévaloir ; - les dispositions de l'article 5 de la directive du 28 juin 1999 qui posent un objectif de prévention des abus résultant de l'utilisation de contrat de travail à durée déterminée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 2004057 et 2100421 du 30 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B ne peut utilement soutenir qu'il aurait dû être engagé sur un contrat lui permettant de conduire à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée dès lors que le 2° de l'article 3 de la loi du 26 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 7 de ce décret : " Pour l'application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - la clause indemnitaire prévue par l’article 10 des contrats est manifestement disproportionnée dès lors qu’elle prévoit le paiement des loyers à échoir, majorés de 10 % ; - les deux contrats ont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'architectes, de maîtres d'œuvre, de décorateurs, de bureaux de contrôle technique et d'ingénierie lorsqu'ils sont la conséquence directe d'un sinistre assuré et l'article 5 de l'annexe 001 au contrat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2421-8 du même code dans sa rédaction applicable : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – il ne pouvait être donné acte de son désistement alors qu’après y avoir été invitée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle a fait savoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – il ne pouvait être donné acte de son désistement alors qu’après y avoir été invitée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle a fait savoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les sommes dues au titre du contrat n° 100-12535 : 6. Aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat en litige : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02321_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02322_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02323_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22596_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
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