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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 512-1 du même code, applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20629_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00419_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05150_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 511-1 du même code ou, à tout le moins, de son article L. 512-1, dont la rédaction renvoie aux termes mêmes des stipulations dudit article 3, ces risques lui confèrent, si leur réalité est établie,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il suit de là que l’arrêté n’est pas entaché d’un défaut de motivation en droit et en fait. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : «I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02740_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 512-8 et R. 512-9 (), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'article R. 515-109 du code de l'environnement dès lors, d'une part, que les circonstances de fait ont substantiellement évolué depuis l'autorisation initiale et, d'autre part, que rien ne démontre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A.. sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu le 1° de l'article L. 511-7 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00775_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
garantie au regard des articles R. 511-5 et R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00837_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code précité doit être écarté. 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent arrêt, M.
Source officiellePage 16 sur 414