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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - en tant qu'assureur du département du Nord et de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, elle est subrogée dans leurs droits, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
K... les dépens de l’instance ainsi que la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - la demande du ministre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la garantie décennale est forclose ; - l'intervention de la société Generali est irrecevable
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-3 du même code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
immobilière relevant de l'article 8 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-76 du 7 janvier 1959 et de l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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