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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2277 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative en écartant les moyens complémentaires présentés par la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative en écartant les moyens complémentaires présentés par la
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans ces conditions elle doit être regardée comme ayant cessé son activité en 2007 au sens de l'article 221 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03933_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04207_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04223_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 15, I, 1°; - le code de justice administrative.
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