Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

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1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ». 

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à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".

A... une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.