L. 911-3 du même code, ou, à titre subsidiaire, et sur le fondement de l'article L. 911-2 dudit code, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour

L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de leur demande dans un délai de deux mois.

défini aux articles 193 et suivants du même code. 5.

contribuant à l'entretien de son enfant à la mesure de ses ressources ainsi que le prévoit l'article 371-2 du code civil ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

d'information ; les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ont ainsi été méconnues ; - alors qu'il remplissait effectivement les conditions de délivrance d'un titre de séjour

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

- la demande de mesures d'exécution est fondée au regard de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

définies par l'article 47 du code civil.

le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 811-2, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par deux lettres des 10 novembre 2020 et 20 mars 2021, la société Viry a demandé à la Cour, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

9 du code civil, de l'article L.512-2 du code de justice administrative, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des