L. 1233-3 de ce code. 6.

L. 1235-3-1 du code du travail.

le code du travail, - le code de justice administrative.

le code du travail, - le code de justice administrative.

le code du travail, - le code de justice administrative.

le code du travail, - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

le code du travail, - le code de justice administrative.

le code du travail, - le code de justice administrative.

ministre du travail portant autorisation de licenciement vise l'article L. 2411-5 du code du travail qui impose d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder au licenciement d'un

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

/ () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

le code du travail, - le code de justice administrative.

L. 1233-4 du code du travail.