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Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03118_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

distinct et qui ne sont pas définitives ; Sur le bien-fondé du jugement : - les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail présentent un caractère supplétif en l'absence de convention

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

ministre du travail portant autorisation de licenciement vise l'article L. 2411-5 du code du travail qui impose d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder au licenciement d'un

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00441_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

du contrat à l'initiative du salarié, ce qui le prive de toute indemnité en vertu du 3° ou du 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ; - les conclusions indemnitaires ne peuvent être que rejetées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel