L'association Eau et Rivières de Bretagne, agréée au titre de la protection de l'environnement sur le territoire de la région Bretagne le 11 décembre 2018, conformément à l'article L. 141-1 du code de

la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces ont été sollicitées dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative le 6 février 2024 et ont été enregistrées le 12 février 2024 et communiquées.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

L. 212-1 et précisés aux articles R. 212-15 et R. 212-16 du code de l’environnement, la faute ainsi reprochée à l’Etat ne peut être regardée comme établie. 44.

sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

Ainsi, aux termes de l'article D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version actuellement en vigueur : " I.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.