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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00821_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
cela résulte des documents produits et il doit être regardé comme exerçant en CPGE économique, au sens et pour l'application du 1° de l'article D. 612-22 du code de l'éducation ; * les missions des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Saisie du recours préalable obligatoire institué par l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale d'agrément et de contrôle a confirmé ce refus par une délibération du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative en écartant les moyens complémentaires présentés par la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative en écartant les moyens complémentaires présentés par la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... de 2014, à raison de revenus réputés distribués par la SARL Fornal à hauteur de 192 638 euros, qu’elle a imposés entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
cela résulte des documents produits et il doit être regardé comme exerçant en CPGE économique, au sens et pour l'application du 1° de l'article D. 612-22 du code de l'éducation ; * les missions des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme Cambier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00083_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Article 2 : La commune de versera la somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 51