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4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

10 février 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : En indiquant au point 3 du jugement attaqué que l’exercice par l’autorité administrative, en vertu de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, du contrôle

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

5 juillet 2022

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

9 juillet 2024

Le 2 octobre 2023, les administrateurs judiciaires ont, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, saisi la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00881_20220407

7 avril 2022

L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00882_20220407

7 avril 2022

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00883_20220407

7 avril 2022

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

26 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

L. 1235-3 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00169_20221220

20 décembre 2022

Sur le fond : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00170_20221220

20 décembre 2022

Sur le fond : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00171_20221220

20 décembre 2022

Sur le fond : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00172_20221220

20 décembre 2022

Sur le fond : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00173_20221220

20 décembre 2022

Sur le fond : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00174_20221220

20 décembre 2022

Sur le fond : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.