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1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02335_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A B, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie de Région (CCIR) Auvergne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01814_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

R. 752-35 du code de commerce et les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-10-1 du code de commerce ; - le pétitionnaire aurait dû présenter la nouvelle version de son projet à la commission départementale

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01930_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01782_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00611_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

1447 du code général des impôts, indépendamment des formalités administratives et juridiques à effectuer ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01327_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel