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1 115 résultats pour « article L. 232-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03513_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03514_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03517_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03522_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

232 du code général des impôts ; - ils justifient avoir notifié leur requête d'appel en application des article R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le jugement est entaché d'un défaut

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01903_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 14. La présente décision n’implique aucune injonction en application de ces dispositions.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02592_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00570_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.

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