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1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22317_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

succombant à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05424_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Montreuil la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03153_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02402_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Enfin, l'article L. 152-1 de ce code prévoit que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04414_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 46 AZA septies de l'annexe III au code général des impôts : " Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00252_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03480_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00379_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02580_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03529_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01815_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00598_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de projet aux dispositions de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme alors que le projet en litige relève de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; il était soumis à étude d'impact et à des

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00942_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ", et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04949_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00627_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01327_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte cependant des dispositions combinées du IV de l'article L. 5219-5 et du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code

Source officielle