Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît la présomption d'imputabilité au service, prévue à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le motif tiré de ce que la demande relevait d'un permis d'aménager était entaché d'illégalité, au regard de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation par la loi du 26 janvier 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le projet ne méconnaît pas l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est situé en stricte continuité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne lui a pas été enjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le coût de ces travaux est chiffré à 10 442, 40 euros TTC. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02882_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par une lettre du 5 janvier 2021, l'avocat des requérants a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, figure au 6° de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01513_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ensemble l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et notamment son article 11 ; - le code des relations entre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.
Source officiellePage 16 sur 152