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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA02371_20250812
12 août 2025
12 août 2025
R. 4412-41 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
6 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur le cadre juridique applicable à la requête d’appel : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02014_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
R. 4412-41 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
et bureaux ; - le projet ne méconnaît pas l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet n’étant pas soumis à une autorisation de défrichement ; - le projet ne méconnaît
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
R. 4412-41 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'article LP. 115-3 du code des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () 5° Autres activités des secteurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01933_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par l'huissier en application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 31