C F de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

de tout succombant une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant les amphibiens.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Nice, lequel n'est en outre pas fondé à se prévaloir du régime prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil, qui a commencé à courir à compter de la signature du projet de décompte final le 22 juillet 2011, et qui était donc expiré à la date du 17 janvier 2018 à laquelle, pour la première

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

à ce que soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().