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la majoration de 80% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit, ou subsidiairement y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

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30 juin 2022

L. 434-17 du code de la santé publique ; le besoin d'assistance par une tierce personne ne saurait, comme le demande l'UDAF de Maine-et-Loire, être évalué sur la base d'une aide apportée par deux personnes

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Selon l'article 10-22 du CCCG : " Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes. ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 512-8 du même code dans sa rédaction alors en vigueur résultant du décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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