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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont exposés dans la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
du champ de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020./ La faculté de rétractation, également dénommée renonciation dans certains textes, est définie à l'article 1122 du code civil comme
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-30 du code du patrimoine ; / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / (…) / 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / (). " Doit être regardée comme présentant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société EDF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice
Source officiellePage 16 sur 42