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321 résultats pour « assuré volontaire du régime général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. () " 20.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

103 à 108 et 120 à 139 du dossier technique de son dossier de demande d'autorisation d'exploiter, de ne pas lui prescrire de démontrer, dès la phase de conception, que la configuration des ouvrages assure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02717_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

cette date ; - le cas échéant, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Egis, Dumez, Reichen & Robert et Carta Associés à raison de leurs fautes respectives ; - ayant été contrainte d’assumer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01000_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TripAdvisor LLC a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la direction générale

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL22961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à maîtrise d'ouvrage, ont assuré un contrôle permanent et poussé des propositions techniques lors des différentes phases de la conception du projet, en particulier celles concernant la conception de la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de forme et de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 5 mars 2023, Mme AM C, Mme F AI, Mme S AU et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elles soutiennent que : - la requête de première instance et l'intervention volontaire sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir ; - les moyens nouveaux soulevés par les appelants dans leurs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En troisième lieu, les désordres relatifs à l'étanchéité de la structure sont des désordres généralisés qui affectent les plages des bassins, les bassins eux-mêmes et les espaces techniques.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d’autre part les sociétés MBP Grenaillage et Montage Charpente Iséroise à la garantir de la condamnation prononcée contre elle au titre du désordre n° 2 ; 5°) de ne pas admettre l’intervention volontaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Pierrefeu-du-Var aurait volontairement cherché à dissimuler des informations essentielles aux requérantes, concernant l'existence et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - la directive n° 2003/

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par suite, la société SMABTP a qualité pour intervenir au soutien des conclusions de ses assurées. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 31 du règlement intérieur de la CCINCA : « Rôle et attributions de l’Assemblée Générale / L’Assemblée Générale délibère sur toutes les affaires relatives à la CCINCA.

Source officielle

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