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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. () " 20.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
103 à 108 et 120 à 139 du dossier technique de son dossier de demande d'autorisation d'exploiter, de ne pas lui prescrire de démontrer, dès la phase de conception, que la configuration des ouvrages assure
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
cette date ; - le cas échéant, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Egis, Dumez, Reichen & Robert et Carta Associés à raison de leurs fautes respectives ; - ayant été contrainte d’assumer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de
2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TripAdvisor LLC a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la direction générale
2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
à maîtrise d'ouvrage, ont assuré un contrôle permanent et poussé des propositions techniques lors des différentes phases de la conception du projet, en particulier celles concernant la conception de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de forme et de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 5 mars 2023, Mme AM C, Mme F AI, Mme S AU et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
Elles soutiennent que : - la requête de première instance et l'intervention volontaire sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir ; - les moyens nouveaux soulevés par les appelants dans leurs
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux () ".
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
En troisième lieu, les désordres relatifs à l'étanchéité de la structure sont des désordres généralisés qui affectent les plages des bassins, les bassins eux-mêmes et les espaces techniques.
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
d’autre part les sociétés MBP Grenaillage et Montage Charpente Iséroise à la garantir de la condamnation prononcée contre elle au titre du désordre n° 2 ; 5°) de ne pas admettre l’intervention volontaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Pierrefeu-du-Var aurait volontairement cherché à dissimuler des informations essentielles aux requérantes, concernant l'existence et
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Vu : - la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - la directive n° 2003/
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Par suite, la société SMABTP a qualité pour intervenir au soutien des conclusions de ses assurées. 4.
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 31 du règlement intérieur de la CCINCA : « Rôle et attributions de l’Assemblée Générale / L’Assemblée Générale délibère sur toutes les affaires relatives à la CCINCA.
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