Par ailleurs, les appelants soutiennent que l'instauration du plan de prévention porterait une atteinte excessive à leur droit de propriété.

de propriété et du droit au maintien des conventions légalement conclues.

de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant sur le droit de propriété dont fait partie le droit

de propriété.

qui consiste principalement en la création de logements individuels, ne représente qu'un intérêt limité ne justifiant pas l'expropriation ; l'expropriation des parcelles AE nos 338 et 304 porte une atteinte

stationnement d’urgence créée et sans comporter de prescription à ce titre, est entaché d’illégalité ; – la place de stationnement créée n’est pas accessible, ou ne serait accessible qu’en portant atteinte

limitée qu'il porte au droit de propriété, permettant de parer aux difficultés de gestion des conventions de servitude désormais bloquantes ; - les autres moyens présentés en première instance par

des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de leur parcelle en zone naturelle dans un dessein servant exclusivement la satisfaction de l'intérêt général, le tout à leurs seuls frais porte atteinte

l'urbanisme, en ce qu'un grand nombre d'éléments précédemment protégés au titre de leur intérêt patrimonial ont cessé de l'être ; - le classement d'une partie de leur parcelle en zone UE porte une atteinte

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

excessive au droit de propriété garanti par les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

historiques n'aurait pas dû leur être opposée mais révèle l'imprécision du dossier ; - l'utilité publique n'est pas établie car l'arrêté vise à régulariser des travaux déjà réalisés ayant porté atteinte

erreur manifeste d’appréciation ; - le classement de leur parcelle en zone naturelle dans un dessein servant exclusivement la satisfaction de l’intérêt général, le tout à leurs seuls frais, porte atteinte

disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et qu'elles portent une atteinte non justifiée au droit de propriété ; - les dispositions étendant la plage horaire d'extinction des publicités

cause la légalité de cet arrêté, Mme E se borne à contester, de manière générale et sans faire état d'élément précis et circonstancié, le coût et les finalités des travaux programmés et à invoquer une atteinte

par l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme s'agissant de l'emplacement réservé, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété.

Enfin, doit être écarté le moyen du haut-commissaire de la République selon lequel l'absence de possibilité de revendiquer les objets saisis sur le fondement des dispositions critiquées porte une atteinte

au bon état de propreté et de salubrité dans ces lotissements.