urgence à acquérir les parcelles ; en conséquence, le dossier d'enquête publique était insuffisant en ce qu'il ne comportait pas les pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause

Par suite, l’accident dont le jeune D... a été victime a pour causes déterminantes l’imprudence de M.

En tout état de cause, le contenu de ce courrier ne faisait pas état d’une situation de nature à justifier l’intervention de mesures de police dans de tels délais.

En tout état de cause, le contenu de ce courrier ne faisait pas état d’une situation de nature à justifier l’intervention de mesures de police dans de tels délais.

En tout état de cause, le contenu de ce courrier ne faisait pas état d’une situation de nature à justifier l’intervention de mesures de police dans de tels délais.

par cas au titre de la rubrique 44 a) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; et même si l’activité en cause est en deçà du seuil de la rubrique 44, l’évaluation environnementale

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du prélèvement libératoire et a assujetti les sommes en cause à l'impôt sur le revenu selon le régime prévu par

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 55-22 du

B et la SA Carma, et de condamner ces deux derniers à lui restituer les sommes qu'elle leur a versées en exécution du jugement attaqué ; 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge, d'une part,

Les factures France Toner ne sont en tout état de cause pas produites.

Il soutient qu'il n'est pas établi que les interventions chirurgicales en cause ont été réalisées par le professeur D dans le cadre exclusif de son activité libérale, justifiant la mise hors de cause

de certaines charges et de la remise en cause partielle du crédit d'impôt sur les dépenses de recherche dont elle a bénéficié au titre des mêmes exercices.

Elle soutient que la mesure n'est pas utile en tant qu'elle la met en cause.

administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins notamment de donner tous éléments permettant de déterminer les causes

Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.

de vérification, tiré de ce que le service ne pouvait, à l'occasion de la notification des conséquences financières des rectifications de sa filiale sur le résultat d'ensemble du groupe, remettre en cause

La documentation médicale invoquée par le ministre fait en outre apparaître que le tabagisme est également une cause majeure de l’apparition de l’emphysème. Si M.

Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice

; les appelants n'ont pas mis en cause la société Ethias qui assure la communauté urbaine ; - la société MAAF Assurances Iard ne démontre pas avoir versé à M.

A a subi du fait de l'ouvrage public en cause des troubles de jouissance de sa propriété et en particulier de son garage, consistant dans des inondations modérées de cette dépendance en cas de fortes pluies