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19 115 résultats pour « ayant cause des parties ayant des moyens propres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00311_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Ainsi et d'une part, l'indice SWI moyen mensuel alors accessible via le site publithèque de Météo-France ne correspond pas nécessairement à l'indicateur d'humidité des sols superficiels d'un mois donné

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00497_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du Conseil d’Etat, soit parce qu’elles relèvent de litiges distincts, soit parce qu’elles tendent à remettre en cause l’autorité de la chose jugée par la cour telle qu’elle a été confirmée par le juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 9 décembre 2010 du ministre chargé du travail, visé ci-dessus : « En cas de répétition de la situation particulièrement grave de risque exceptionnel

Source officielle
CAA

6ème chambre

écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues

DCA_21NT01658_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02695_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions tendant à écarter des débats des pièces produites par les parties : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03084_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00651_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, à supposer même que Mme B... ait entendu soutenir qu’elle n’aurait pas eu connaissance des opérations de vérification de comptabilité de la société Diet Sport 84, un tel moyen, qui tend seulement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, de l'abattage de la majeure partie des arbres anciens de la commune au lieu de mettre en œuvre un plan de gestion qui les aurait préservés et, d'autre part de l'abattage de tilleuls alors qu'un expert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

, de l'abattage de la majeure partie des arbres anciens de la commune au lieu de mettre en œuvre un plan de gestion qui les aurait préservés et, d'autre part de l'abattage de tilleuls alors qu'un expert

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02910_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 811-29 du même code : " Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

sur un coefficient moyen déterminé à partir de ceux observés dans quatre exploitations similaires. 14.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un jugement du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a estimé que, dès lors que l'accès au service de vidéo à la demande ne représentait qu'une part minime de l'horaire de visionnage et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00641_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Toutefois, d'une part, s'agissant de la remise en cause de son travail, l'intéressé se borne à faire référence à un projet de projection des moyens itinérants de la MPSRA en outre-mer qui avait reçu un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B l'invitant seulement à agir par ses propres moyens, compte tenu du caractère pénal des faits en cause, contre les propos à caractère diffamatoire prononcés pourtant dans le cadre professionnel contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01668_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02341_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ses propres pratiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00768_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02635_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il ressort des déclarations recueillies dans le cadre de l'enquête interne à la société que si des signataires de la pétition ont déclaré ne pas avoir été témoins de propos sexistes ou racistes de la part

Source officielle

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