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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
Il ne produit en outre aucun justificatif concernant sa capacité ou expérience professionnelle ou les liens de famille qu'il dit avoir avec la propriétaire des parcelles litigieuses.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de la société : 7.
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation déposé par la société Solena comportait une promesse de bail emphytéotique consentie à cette dernière par la société Séché Eco Services
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire exigée par ces dispositions, sans laquelle la demande d'autorisation
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance
DCA_20LY02700_20220706
En ce qui concerne l'avantage en nature non comptabilisé : 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Rognes a consenti à M.
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
En l'espèce, il est constant que le tribunal administratif de Grenoble n'a ni visé cette fin de non-recevoir, ni y a répondu, entachant ainsi son jugement d'irrégularité. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Elle a estimé que, d'une part, ce bien ne pouvait être inscrit à l'actif de la société dès lors que celle-ci était seulement titulaire d'un crédit-bail immobilier consenti le 3 avril 2013 par la société
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
A est, d'une part, propriétaire des parcelles cadastrées AB 74, AB 76, AB 391, AB 392, AB 394, et ZK 144, d'autre part, nu-propriétaire de la parcelle AB 393.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
La SCI A et Sœurs est nue-propriétaire d'un immeuble datant du XIXème siècle situé 42-46-48 rue Cardinal Gerlier à Lyon.
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2005045 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du montant de 2 704 euros dégrevé en cours d'instance (article 1er) et a rejeté
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
, dès lors que le bail a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier l'intérêt qu'elle avait à signer un bail de dix ans au lieu de neuf, pour une
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ; les délais de recours contentieux n'ont pas couru en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
Par une convention du 23 octobre 1981, approuvée par un arrêté du préfet du Var du 18 novembre 1982, l’Etat a concédé à la SCI Baie de Saint-Tropez et à l’association syndicale libre de E...
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Par suite, l'avis des propriétaires de ces parcelles n'était pas requis. 17.
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils A...
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