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342 résultats pour « bail consenti par un non propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il ne produit en outre aucun justificatif concernant sa capacité ou expérience professionnelle ou les liens de famille qu'il dit avoir avec la propriétaire des parcelles litigieuses.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de la société : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation déposé par la société Solena comportait une promesse de bail emphytéotique consentie à cette dernière par la société Séché Eco Services

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire exigée par ces dispositions, sans laquelle la demande d'autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En ce qui concerne l'avantage en nature non comptabilisé : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Rognes a consenti à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En l'espèce, il est constant que le tribunal administratif de Grenoble n'a ni visé cette fin de non-recevoir, ni y a répondu, entachant ainsi son jugement d'irrégularité. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle a estimé que, d'une part, ce bien ne pouvait être inscrit à l'actif de la société dès lors que celle-ci était seulement titulaire d'un crédit-bail immobilier consenti le 3 avril 2013 par la société

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A est, d'une part, propriétaire des parcelles cadastrées AB 74, AB 76, AB 391, AB 392, AB 394, et ZK 144, d'autre part, nu-propriétaire de la parcelle AB 393.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La SCI A et Sœurs est nue-propriétaire d'un immeuble datant du XIXème siècle situé 42-46-48 rue Cardinal Gerlier à Lyon.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un jugement n° 2005045 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du montant de 2 704 euros dégrevé en cours d'instance (article 1er) et a rejeté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

, dès lors que le bail a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier l'intérêt qu'elle avait à signer un bail de dix ans au lieu de neuf, pour une

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ; les délais de recours contentieux n'ont pas couru en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par une convention du 23 octobre 1981, approuvée par un arrêté du préfet du Var du 18 novembre 1982, l’Etat a concédé à la SCI Baie de Saint-Tropez et à l’association syndicale libre de E...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, l'avis des propriétaires de ces parcelles n'était pas requis. 17.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils A...

Source officielle

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