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688 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02842_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

proche. () ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, si la société Distribution Casino France argue du caractère insuffisant du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au regard des articles R. 752-6 et R. 752-7 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02093_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 1er mars 2022 : En ce qui concerne le caractère prématuré de la délivrance du permis portant autorisation d'exploitation commerciale : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

dépassent le montant du préjudice subi ne suffit pas à leur conférer un caractère disproportionné ; en l'espèce, les sommes ne sont pas disproportionnées par rapport au manquement commis par la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par un autre courrier du 22 avril 2020, il a confirmé la partie de télétravail réalisable selon les fonctions principales.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00467_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 21 juillet 2020 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a déclaré non réalisable l'opération

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02034_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

- la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2019 est intervenue en violation des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en raison du caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02478_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00392_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il en résulte que le tribunal n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure en s'abstenant d'ordonner la communication de cette pièce à Mme Gicquel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00288_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Les parcelles attenantes bâties sont également classées en zone NF, le caractère éventuellement erroné de ce classement étant, au demeurant, sans incidence sur la régularité du classement de la parcelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00454_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle BO 86 se trouve au bord du ruisseau Toutin, est recensée en tant que forêt galerie de bord de cours d'eau dans la carte des milieux naturels du rapport

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

au PLU ; leur parcelle constitue une dent creuse ; - le classement de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; le hameau dans lequel est située la parcelle présente un caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02029_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de places de stationnement ; la zone aérienne dédiée au stationnement n’est pas attenante au logement à créer ; cette dérogation résulte d’un choix du pétitionnaire alors que son projet n’est pas réalisable

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

erreur manifeste d'appréciation ; en effet, leur projet de changement de destination des locaux existants, malgré la circonstance que des autorisations administratives restaient à obtenir, était réalisable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juge ont annulé l'état exécutoire car, eu égard au caractère forfaitaire du prix, il n'était pas possible de procéder à une réfaction de ce prix ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00917_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

peu importe qu'il n'en remplisse plus les conditions ; les premiers juges ont considéré que le logement faisait partie du domaine public et qu'ainsi son occupation était nécessairement précaire et révocable

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01551_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Dans ces conditions, la commune des Pieux, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions dépourvues de caractère règlementaire de la circulaire du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00514_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

territoriales () ; aux termes l'article 7 de cette même délibération : " Les autorisations d'occupation d'une dépendance du domaine public sont délivrées à titre personnel et précaire.Elles sont révocables

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère

Source officielle

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