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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
proche. () ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
D'une part, si la société Distribution Casino France argue du caractère insuffisant du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au regard des articles R. 752-6 et R. 752-7 du code de
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 1er mars 2022 : En ce qui concerne le caractère prématuré de la délivrance du permis portant autorisation d'exploitation commerciale : 2.
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
dépassent le montant du préjudice subi ne suffit pas à leur conférer un caractère disproportionné ; en l'espèce, les sommes ne sont pas disproportionnées par rapport au manquement commis par la société
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
Par un autre courrier du 22 avril 2020, il a confirmé la partie de télétravail réalisable selon les fonctions principales.
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 21 juillet 2020 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a déclaré non réalisable l'opération
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
- la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2019 est intervenue en violation des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en raison du caractère
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
Il en résulte que le tribunal n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure en s'abstenant d'ordonner la communication de cette pièce à Mme Gicquel.
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
Les parcelles attenantes bâties sont également classées en zone NF, le caractère éventuellement erroné de ce classement étant, au demeurant, sans incidence sur la régularité du classement de la parcelle
DCA_21BX00454_20220922
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle BO 86 se trouve au bord du ruisseau Toutin, est recensée en tant que forêt galerie de bord de cours d'eau dans la carte des milieux naturels du rapport
2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
au PLU ; leur parcelle constitue une dent creuse ; - le classement de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; le hameau dans lequel est située la parcelle présente un caractère
4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
de places de stationnement ; la zone aérienne dédiée au stationnement n’est pas attenante au logement à créer ; cette dérogation résulte d’un choix du pétitionnaire alors que son projet n’est pas réalisable
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
erreur manifeste d'appréciation ; en effet, leur projet de changement de destination des locaux existants, malgré la circonstance que des autorisations administratives restaient à obtenir, était réalisable
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juge ont annulé l'état exécutoire car, eu égard au caractère forfaitaire du prix, il n'était pas possible de procéder à une réfaction de ce prix ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
peu importe qu'il n'en remplisse plus les conditions ; les premiers juges ont considéré que le logement faisait partie du domaine public et qu'ainsi son occupation était nécessairement précaire et révocable
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
Dans ces conditions, la commune des Pieux, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions dépourvues de caractère règlementaire de la circulaire du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi
3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
territoriales () ; aux termes l'article 7 de cette même délibération : " Les autorisations d'occupation d'une dépendance du domaine public sont délivrées à titre personnel et précaire.Elles sont révocables
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère
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