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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
du jugement attaqué et non à sa régularité ; - le moyen tiré de la dénaturation du contrat litigieux, qui ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation, est inopérant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
Me Le Prado, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804240 du 15 juillet 2020 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts B et par la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
Par un jugement n° 1804118 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit, d'ordonner une médiation ou, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2207110, 2304883 du 9 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande dans l'affaire n° 22707110, a annulé la décision implicite du 7 janvier 2023 de la Caisse des dépôts et consignations
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, la SARL ISEA représentée par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas
DCA_20LY03589_20220419
Un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble à la demande du syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ".
3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - le tribunal a fondé son jugement sur des pièces qui n'ont pas été versées aux débats par les parties ; - le procès-verbal dressé le 11 février 2019 par le capitaine du port de Sète
2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de Mme E...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
d'expertise judiciaire ou de partie produit au cours d'actions indemnitaires engagées devant le juge judiciaire ou le juge administratif sur le fondement de la décision n° 17-D-20 de l'Autorité de la
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
- en tout état de cause, la requête n’a pas été précédée d’un recours administratif préalable obligatoire devant le comptable public avant de saisir le juge ; - la demande devant le tribunal était tardive
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2021 et 30 mars 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 7 mars 2023, la SARL APRS, représentée par Me Munoz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
Il s'ensuit que les dommages dont la SCI Un mas entre ciel et mer, qui a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage en cause, demande réparation sont imputables à l'existence de celui-ci, et sont, compte
DCA_22MA02423_20241206
6 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 17 avril 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour
DCA_23MA02965_20241206
Par un jugement n° 2200034 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M.
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
échéant, que devant le juge judiciaire.
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