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6 599 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

du jugement attaqué et non à sa régularité ; - le moyen tiré de la dénaturation du contrat litigieux, qui ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation, est inopérant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02719_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Me Le Prado, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804240 du 15 juillet 2020 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts B et par la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01110_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02001_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement n° 1804118 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit, d'ordonner une médiation ou, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un jugement n° 2207110, 2304883 du 9 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande dans l'affaire n° 22707110, a annulé la décision implicite du 7 janvier 2023 de la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00816_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A, représentée par Me Pontier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, la SARL ISEA représentée par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03589_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble à la demande du syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04409_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : - le tribunal a fondé son jugement sur des pièces qui n'ont pas été versées aux débats par les parties ; - le procès-verbal dressé le 11 février 2019 par le capitaine du port de Sète

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00200_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de Mme E...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02007_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00237_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

d'expertise judiciaire ou de partie produit au cours d'actions indemnitaires engagées devant le juge judiciaire ou le juge administratif sur le fondement de la décision n° 17-D-20 de l'Autorité de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

- en tout état de cause, la requête n’a pas été précédée d’un recours administratif préalable obligatoire devant le comptable public avant de saisir le juge ; - la demande devant le tribunal était tardive

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01209_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2021 et 30 mars 2021, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 7 mars 2023, la SARL APRS, représentée par Me Munoz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02456_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il s'ensuit que les dommages dont la SCI Un mas entre ciel et mer, qui a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage en cause, demande réparation sont imputables à l'existence de celui-ci, et sont, compte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02423_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 17 avril 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un jugement n° 2200034 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00706_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

échéant, que devant le juge judiciaire.

Source officielle

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